Qu'est-ce que le congé d'adoption
06/07/2018 par Hicham HMICHE
06/07/2018 par Hicham HMICHE
Quand une personne salariée adopte un enfant, il lui est possible de jouir d'un congé d'adoption. Elle doit pour cela répondre à certaines conditions. Durant ce congé, elle peut recevoir une indemnisation.
Pour qu'un individu salarié bénéficie de ce congé, il est indispensable que l'adoption ait été faite dans les conditions légales. Il faut donc que l'organisme lui ayant confié l'enfant soit le service départemental d'aide sociale à l'enfance, ou l'Agence française de l'adoption, ou un autre organisme français bénéficiant d'une autorisation légale pour l'adoption. Si l'adoption s'est fait en dehors de ces organismes, le congé ne sera pas autorisé.
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Pour une adoption sur le sol français, le salarié devra donner à son employeur une photocopie de la proposition d'accueillir un enfant. Il devra également fournir une déclaration sur l'honneur de son conjoint (considéré comme l'autre parent adoptif) attestant qu'il ne bénéficie pas d'un autre congé d'adoption de son côté. Le congé d'adoption peut être fractionné, mais il n'est pas possible que chacun des parents bénéficie de son propre congé.
Pour une adoption à l'étranger, le salarié peut faire la demande d'une disponibilité ou d'un congé sans rémunération, dans le but de se rendre dans le pays dans lequel il souhaite adopter un enfant. La durée de ce congé non rémunéré est de 6 semaines au maximum. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, en précisant la date de départ pour le congé et la date de retour au travail. Cette demande doit être formulée 14 jours avant le départ au minimum.
Sa durée est variable car elle est évaluée en fonction du nombre d'enfants que le salarié adopte et du nombre d'enfants qu'il a déjà à charge.
A savoir que ce congé peut débuter une semaine avant l'arrivée de l'enfant adopté, ou le jour même de son arrivée au sein de la famille.
Si l'adoption est faite par un ménage de salariés, la durée du congé d'adoption peut être augmentée de 11 jours si un seul enfant est adopté, et de 18 jours si plusieurs enfants sont adoptés. Si les parents salariés le souhaitent, ils peuvent se partager ce congé, auquel cas il leur est possible de le prendre sur la même période ou l'un à la suite de l'autre. Si les parents décident de fractionner le congé, ce ne peut être qu'en deux périodes. La période la plus courte devra être de 11 jours calendaires au minimum.
Un salarié qui fait une demande de congé d'adoption est tenu d'informer son employeur. Pour cela il peut soit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, soit lui remettre le courrier en main propre et en se faisant délivré un récépissé. La lettre devra fournir les renseignements suivants : raison du congé, date de début et date de fin de ce congé. L'employeur doit, en effet, connaître précisément les dates car le contrat de travail du salarié est suspendu le temps de son congé d'adoption. A savoir qu'un employeur ne peut pas refuser cette demande.
Durant le congé, le salarié peut recevoir une indemnisation journalière mais il doit pour cela répondre à certaines conditions :
Des formalités administratives sont à remplir pour recevoir cette indemnisation. Le salarié doit :
L'indemnisation que verse la Sécurité Sociale au salarié pour lors de son congé d'adoption est déterminée selon un salaire journalier. Ce salaire de base se calcule à partir de la moyenne des revenus perçus par le salarié sur les 3 mois précédant l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Le salarié touchera 9,20€ par jour au minimum et 81,49€ par jour au maximum.
Quand le congé se termine, le salarié reprend le poste qu'il occupait, ou un poste équivalent, sans changement de salaire, ou en tous cas au moins équivalent. Si la personne était en contrat à durée indéterminée, elle a la possibilité de le rompre pour se vouer à l'éducation de l'enfant qu'elle vient d'adopter. Cette rupture de contrat doit être faite à la fin du congé d'adoption ou dans les 60 jours suivants l'arrivée de l'enfant dans la famille. Dans ce cas, le salarié doit bien sûr prévenir son employeur en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec avis de réception, ou lui donner le courrier en main propre contre un récépissé. La lettre devra expliquer les raisons de la rupture du contrat et devra être envoyée à l'employeur au moins 14 jours avant.