Tomber malade pendant les congés, peut-on décaler nos congés ?
27/07/2018 par Hicham HMICHE
27/07/2018 par Hicham HMICHE
Tout salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés à la charge de son employeur chaque année. Certaines mesures sont donc prises lorsqu'il tombe malade durant ses vacances rémunérées ou avant d'aller en congés payés. Ainsi, le report de ses congés payés est possible si la maladie survient avant son départ. Dans une telle hypothèse, c'est à l'employeur de décider de la nouvelle date. Impossible cependant de reporter ses vacances rémunérées quand c'est pendant celles-ci que son état de santé se détériore.
Sur cette question essentielle, la Cour de Cassation a donné une position assez claire. La haute juridiction affirme que les absences liées à une maladie et non assimilées à un travail effectif au sens de la loi ne permettent pas au salarié concerné réclamer des congés payés. Une telle solution ne serait pas toutefois retenue que si des dispositions conventionnelles contraires sont établies par l'entreprise. La Cour de cassation précise également qu'il est formellement interdit à l'employeur de procéder à une déduction des jours d'absence pour maladie du congé annuel. Il faut par conséquent répondre à la question posée en disant qu'un salarié peut en principe bénéficier de vacances rémunérées en cas d'absence pour maladie.
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Pour répondre avec clarté à cette interrogation capitale, il faut envisager deux hypothèses. Il faut ainsi étudier les conséquences lorsque le salarié est victime d'accident ou tombe malade au moment de son départ en congés payés ou avant même que ceux-ci aient été pris. Dans un second temps, la situation du travailleur dont la maladie survient pendant ses vacances rémunérées doit être attentivement analysée afin de dégager les solutions possibles.
Il arrive souvent que le salarié ne puisse pas prendre ses congés du fait qu'il soit victime d'un accident ou malade au moment de partir en vacances. Dans cette éventualité, il peut demander à ce que ses congés payés soient reportés. C'est une faculté qui existe dès lors que l'arrêt de travail peut se terminer avant la fin de la période des congés. C'est à l'employeur de décider des dates du congé reporté. C'est pour cette raison qu'on ne peut parler de perte des congés payés non pris. Si la fin de l'arrêt du travail intervient après que soit close la période des congés payés conventionnelle ou légale, le travailleur peut aussi bénéficier d'un droit au report de ses congés payés annuels. Il devra dans ce cas prouver qu'il s'est vu refuser le départ en vacances en raison d'absences justifiées par une maladie professionnelle, un accident de travail ou une maladie. Il convient de souligner par ailleurs que chaque salarié a droit un congé payé annuel dès son retour d'un congé d'adoption ou de maternité. C'est une faculté valable pour tout le personnel de l'entreprise peu importe la période retenue par l'employeur ou un accord collectif. La limitation dans le temps du report des congés payés demeure possible. Tout dépend de la convention collective à laquelle peut être une société.
Un salarié peut tomber malade ou être victime d'un accident personnel ou professionnel pendant ses congés payés. Dans un tel cas, aucune interruption des vacances par un arrêt maladie n'est possible. Les congés payés vont ainsi se dérouler donc de façon normale. Le travailleur qui se trouve dans cette situation ne peut envisager de prendre un congé à une date ultérieure en prétextant n'avoir pu profiter pleinement de ses vacances. Aucune disposition dans le code du travail n'oblige par ailleurs l'employeur à accorder à ce dernier de nouveaux congés rémunérés ou non. Comme on peut le voir, le salarié qui tombe malade durant ses congés n'a droit à leur report ni à leur prolongation.
L'arrêt maladie peut s'achever avant que prennent fin les congés payés. La reprise du travail par le salarié se fait dès lors à la date de fin des congés payés. Celle-ci étant en principe convenue initialement. Le travailleur concerné n'est autorisé à contraindre son employeur à un report de ses vacances ni exiger leur prolongation.
Quand la guérison du salarié est postérieure à la date de fin des congés, il pourra reprendre son poste de travail dès qu'expire son arrêt maladie. Des mesures plus souples peuvent être prévues par une convention collective. Il est ainsi possible qu'un travailleur malade durant ses jours de repos soit autorisé à prendre ses vacances ultérieurement ou à bénéficier d'une indemnité compensatrice. Le droit étant évolutif, la situation pourrait bien changer au fil des années. Il faut avoir à l'esprit que l'objectif principal des congés payés est de permettre aux salariés de bien se reposer. C'est dans ce sens que de profondes mutations pourraient s'opérer à l'avenir. Le salarié n'ayant pas pu profiter pleinement de ses jours de repos du fait de la maladie lui reconnait de plus en plus le droit de les reporter.
En cas de refus du report des congés payés sur une autre période par l'employeur aux motifs d'absences dues à une maladie, la législation du travail prévoit le versement d'une indemnité de congés payés au profit du salarié concerné. Le conseil de Prud'hommes peut être saisi par le travailleur qui se trouverait dans une telle situation afin d'obtenir de la société qui l'emploie ce report. Cette saisine pourra également aboutir au versement des dommages et intérêts au salarié par l'employeur pour préjudice subi. Le travailleur bénéficie par ailleurs d'autres droits dans l'éventualité de son contrat de travail pendant ses congés payés. Il est admis en effet à réclamer une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris. Pour éviter les mauvaises surprises, le mieux est de disposer d'informations fiables sur les obligations et les droits du salarié en matière d'arrêts maladie