Les congés existant en France
17/01/2018 par Hicham HMICHE
17/01/2018 par Hicham HMICHE
Une page dédiée a été créée : les congés payés
La salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.
Toutefois, il est interdit d'employer des femmes pendant 8 semaines au total avant et après l'accouchement, dont 6 semaines après l'accouchement.
La suspension se caractérise par la non-rupture du contrat de travail et par le fait que le salarié doit retrouver son emploi à l’issue de la période d’essai. Il s'agit d'un droit et non d'une obligation.
Dans le cas où la naissance a lieu avant la date prévue, la période prénatale dont la salariée n'a pas pu bénéficier est ajoutée au congé postnatal.
Si la naissance a lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé d'autant et le congé postnatal ne commence à courir qu'à la date de la naissance.
Il existe des cas où le congé maternité est prolongé (exemples : naissance multiple, naissance du troisième enfant).
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Le congé paternité dure 11 jours calendaires (c'est-à-dire les jours de la semaine ainsi que le samedi et le dimanche). En cas de naissance multiple, il peut aller jusqu'à 18 jours. Ce congé se cumule au congé de
naissance : trois jours supplémentaires à la naissance de l'enfant. Ce congé peut être pris dans les 4 mois qui suivent le début de la naissance. Pour cela, le salarié doit prévenir au moins 1 mois avant la date du
congé prévu avec la date de reprise.
Pendant ce congé, le salarié ne prévoit pas de salaire, cependant il peut demander une indemnité auprès de la sécurité sociale.
La loi prévoit des congés de 1 à 4 jours selon les cas :
Ces durées de congés constituent un minimum prévu par la loi. De nombreuses conventions collectives prévoient des durées supérieures. Pour les salariés concernés, c'est la disposition la plus favorable qui s'applique.
Ce congé est valable pour les enfants de moins de 16 ans. Légalement, le salarié n'est pas rémunéré, mais certaines conventions collectives prévoient le contraire. Le salarié peut utiliser 3 jours de congé par an et par enfant. Cette durée peut être poussée à 5 jours par an si : l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Ce congé est destiné aux salariés souhaitant assister un proche dans le cadre d’un pronostic vital en jeu. La durée de ce congé est de 3 mois renouvelables 1 fois. L’employé doit prévenir son employeur 14 jours avant la date de départ en congé par lettre RC ou remise en main propre contre récépissé. Cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical de la personne assistée. Pendant cette durée, le salarié ne perçoit pas de salaire, il peut toutefois demander une allocation journalière à la sécurité sociale.
Il a pour but d’aider un proche atteint d’un handicap ou d’une grave perte d’autonomie.
Cependant, certaines conditions doivent être réunies :
Pendant la durée du congé, le salarié n’est pas rémunéré et il doit prévenir 2 mois avant son employeur. Le soutien familial dure 3 mois renouvelables au maximum 1 an pour l’ensemble de la carrière. Pendant le congé de soutien familial, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié homme ou femme peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'élever cet enfant. L'employeur ne peut pas refuser ce
congé.
Deux modalités de congé parental existent :
Le congé parental n'est pas rémunéré. Le salarié peut cependant utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET).
Le congé parental peut durer 1 an et est renouvelable 2 fois. Par contre, il ne peut pas dépasser la date du Troisième anniversaire de l'enfant. Pour bénéficier de ce congé, il faut 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le
salarié doit informer son employeur 2 mois avant la prise de congé ou 1 mois avant le congé maternité ou congé d’adoption
Ce congé est possible dès la prescription de l’arrêt de travail par un médecin qui pourra le prolonger si nécessaire. Le salarié doit informer son employeur et la sécurité sociale dans les 48 heures.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir 36 mois dans l’entreprise. Il doit avoir cumulé 6 années d’activité professionnelle au total. De plus, il ne doit pas avoir pris de congé sabbatique ou de congé de création d’entreprise les 6 dernières années et d’un congé de formation les 6 derniers mois. La durée du congé sabbatique varie entre 6 et 11 mois. Pendant ce congé, l’employé ne percevra pas de salaire de la part de son employeur. Le salarié doit demander 3 mois avant pour bénéficier de ce congé sans motivation particulière. Cette demande doit se faire par une lettre avec AR ou remise en main propre avec récépissé. L’employeur dispose de 30 jours pour lui répondre. L’employeur peut reporter la demande d’un salarié jusqu’à 6 mois (9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés). Si l’employeur refuse, il doit justifier ce refus. L’employé a 14 jours pour contester ce refus auprès du conseil de prud’hommes.
Tous les salariés peuvent bénéficier de ce congé à condition que ce soit pour la création ou la reprise d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Ce congé peut durer 1 an et est renouvelable une fois. La demande auprès de l'employeur doit être faite au moins 3 mois avant la date de début du congé en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre doit
figurer le type d'activité avec les dates souhaitées.
L'employeur à 30 jours pour répondre il peut accepter ou refuser la demande. En cas de refus, l’employeur doit justifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié à 14 jours pour contester la demande auprès
du prud’homme.
Pour prétendre au congé individuel de formation, il faut :
Pour suivre une formation, l’employé doit faire parvenir une lettre à son employeur avec AR en précisant le stage, la durée et l'organisme responsable. Légalement, l'employeur doit être prévenu 6 mois avant pour les durées de formation inférieure à 6 mois. Si la formation est plus longue, l'employeur doit être prévenu 120 jours avant.
Le congé sans solde n'a pas de cadre réglementaire. Toutefois, pour être valable il doit être validé par l'employeur. Lors de cette prise de congé, le salarié n'est pas rémunéré.
Le salarié qui adopte a le droit de suspendre le contrat de travail dès l'arrivée de l'enfant au foyer pendant une période de :
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, la personne salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Les congés de convenances personnelles :
Les congés pour l'exercice d'un mandat :
Les congés de solidarité :